Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 23 octobre, le gel des cotisations de complémentaire santé que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait imposé. Motif : en interdisant toute hausse, quelle qu’en soit la cause, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. La taxe de 2,05 % qui avait motivé ce gel, elle, reste due. Les assurés vont payer les deux.
Le plan
- Ce que le Conseil a annulé
- Une taxe d’un milliard, et l’interdiction de la répercuter
- La hausse a eu lieu quand même
- Pourquoi le gel était disproportionné
- Ce que cela change sur votre contrat
Ce que le Conseil a annulé
Le texte tenait en une phrase, à l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. » Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil l’a déclaré contraire à la Constitution (décision n° 2026-1230/1231 QPC).
Qui a saisi ? Les organismes complémentaires eux-mêmes : la Mutualité française et France Assureurs, le Medef intervenant. Ils avaient prévenu dès janvier qu’ils n’appliqueraient pas le gel, et ils obtiennent raison par le droit. La censure est totale et immédiate : le gel disparaît à compter de la publication, sans report.
Une taxe d’un milliard, et l’interdiction de la répercuter
Le même article 13 crée une contribution due par les organismes complémentaires, assise sur les sommes encaissées en 2026 au titre des cotisations : 2,05 %, environ 1 milliard d’euros. La seconde phrase servait à empêcher la première de se voir : pas de répercussion sur les tarifs, donc pas de hausse du tout.
Charles de Courson, député LIOT, l’avait dit en séance le 5 février 2026 : « Comment, de fait, geler les cotisations 2026 alors que beaucoup d’organismes les avaient déjà appelées en octobre ou décembre 2025, avant la publication de la LFSS ? » Il annonçait un « sérieux risque d’inconstitutionnalité ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a répondu que le gel était « un enjeu de droit privé » et étudiait ses « conditions de mise en œuvre ». La réponse est tombée huit mois plus tard.
Le procédé n’est pas isolé : financer la dépense de santé par des taxes affectées déplace la charge sans la montrer, comme pour les soins des victimes de violences, payés par le tabac et l’alcool. Ici, le Conseil a dit non.
La hausse a eu lieu quand même
Le gel n’a jamais été appliqué. Une enquête de l’UFC-Que Choisir, citée à l’Assemblée nationale, relève que la quasi-totalité des assurés interrogés ont constaté une augmentation en 2026 : 106,21 euros par an en moyenne. Plus de 90 % des personnes concernées n’ont obtenu aucune régularisation, et les retraités, dont les contrats sont déjà les plus chers, sont les plus touchés.
L’association rappelle le contexte : +25 % en 3 ans. Autre chiffre : sur 46,5 milliards d’euros collectés en 2024, 36,8 milliards ont été redistribués aux assurés. Près de 10 milliards d’écart. Cela ne justifie pas une taxe, mais cela interdit de présenter les organismes comme de simples victimes.
Les charges transférées sont documentées : le budget 2026 prévoit 400 millions d’euros de dépenses d’hospitalisation passées aux complémentaires, et Charles de Courson évoque plus de 500 millions au total. Un mouvement ancien : ce que l’assurance maladie ne rembourse plus finit chez la complémentaire, ou chez vous. Sur la dépendance, 14 milliards d’euros de soins ne sont payés par personne.
Pourquoi le gel était disproportionné
Le raisonnement dit où se trouve le pouvoir. La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle découlent de l’article 4 de la Déclaration de 1789 ; le législateur peut les limiter pour un motif d’intérêt général, à condition que l’atteinte ne soit pas disproportionnée.
L’intention était louable : empêcher les organismes de répercuter la contribution. Mais le texte s’opposait « à toute augmentation des cotisations, quelle qu’en soit la cause », et empêchait donc de couvrir l’évolution du coût des prestations servies. Le Conseil en conclut à une atteinte disproportionnée, sans examiner les autres griefs.
Autrement dit : l’État peut taxer, il ne peut pas obliger un assureur à vendre à perte. Entre les deux, il y a un contrat, et un contractant qui a des droits. Le gel n’était pas une mesure de justice sociale, c’était un prix administré sans compensation. Un prix administré tient tant que personne ne le conteste.
Ce que cela change sur votre contrat
La taxe reste : le milliard est toujours dû, et rien n’oblige plus les organismes à le garder pour eux. Les hausses déjà appliquées ne sont plus contestables sur ce fondement, ce qui refroidit les dossiers de médiation ouverts. Et les prochains échéanciers peuvent monter sans détour, y compris en cours d’année.
Ce que vous pouvez vérifier : la date d’effet de votre contrat et le montant appelé en 2026, sur votre avis d’échéance. Depuis la loi Chatel, un contrat de plus d’un an se résilie à tout moment, sans frais, avec un préavis d’un mois. Comparer les offres reste la seule arme réelle, à condition de regarder les garanties et les délais de carence, pas seulement le prix. Et quand la carte Vitale ne suit pas, c’est l’assuré qui avance : les Français du Pacifique paient leurs soins d’avance jusqu’en 2028.
Notre lecture
L’opération était nette : l’État prend un milliard aux organismes, puis leur interdit de le reprendre sur les cotisations. La dépense est cachée aujourd’hui, la facture repoussée. Le Conseil ne dit pas que la taxe est injuste ; il dit qu’on ne peut pas forcer un contractant à supporter seul la charge. Résultat : la taxe reste, la hausse devient possible, et l’assuré paie deux fois, comme contribuable puis comme client. Le débat que personne n’ouvre est celui du panier de soins. Opinion de la maison, pas un fait.
À retenir
- Le Conseil constitutionnel a censuré le gel des cotisations de complémentaire santé pour 2026, avec effet immédiat et sans report.
- La contribution de 2,05 %, environ 1 milliard d’euros, reste due : seule l’interdiction de la répercuter est annulée.
- Les hausses déjà appliquées, 106,21 euros par an en moyenne, ne peuvent plus être contestées sur ce fondement.
Ce qu’il faut y observer : cette vidéo d’un juriste, publiée le 28 juin 2026, expliquait comment contester une hausse de cotisations en invoquant le gel voté pour 2026. La décision du 23 octobre retire ce fondement : la méthode décrite ici ne fonctionne plus.
Ce qui fait vos 106 euros
En euros par assuré et par an. 3 composantes documentées de la hausse de 2026.
