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L’Esprit Français

De la surface des faits à la profondeur des idées

De la surface des faits à la profondeur des idées

Une dépense qui ne passe pas par le budget

Illustration éditoriale générée par IA, non documentaire.
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Brouillon interne Hermès Maison d’édition. État : attente_validation_texte, version 1, édition edition-20260930-1730. Texte de travail non validé par Jacques, à ne pas publier. Annexe des sources conservée localement.

Le 30 septembre 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, a publié une étude sur l’impôt sur le revenu entre 2017 et 2024. L’étude a été demandée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Elle est arrivée la veille de la présentation du projet de budget pour 2027, ce qui n’est probablement pas un hasard, et il faut se garder de conclure de ce calendrier à une intention : un rapport commandé par une commission parlementaire se publie quand il est prêt.

Le document porte un chiffre qui mérite d’être isolé. En 2024, les réductions et crédits d’impôt sur le revenu ont représenté 15 milliards d’euros, utilisés par plus de 14 millions de foyers fiscaux, dont 12,5 millions en ont effectivement bénéficié. Le même texte relève que 223 dépenses fiscales affectent l’impôt sur le revenu en 2026, dont 53 communes avec l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu a rapporté 91,7 milliards d’euros nets en 2024, contre 71,5 milliards en 2017. Une partie de ce que l’impôt aurait dû produire n’est jamais entrée : elle a été dépensée avant d’être perçue, sous forme de réductions et de crédits.

La différence de nature entre ces deux mécanismes est décisive, et le rapport la rappelle. Une réduction d’impôt diminue la somme due, dans la limite de l’impôt. Un crédit d’impôt peut dépasser l’impôt dû, et la différence est alors versée au contribuable. En 2024, les réductions ont pesé 6,1 milliards d’euros et les crédits 8,9 milliards. Le crédit d’impôt n’est donc pas un allègement d’impôt : c’est un versement, logé dans le même formulaire.

La question de fond n’est pas le montant, mais la procédure. Une subvention figure dans un budget, avec une ligne, un ministère et un vote. Une dépense fiscale figure dans la même déclaration que l’impôt, et sa reconduction peut passer pour une simple prorogation. Le rapport indique qu’un dispositif de réduction ou de crédit n’est justifié que si le coût correspondant n’est pas déjà financé par un dispositif fiscal ou budgétaire. Autrement dit : la dépense fiscale doit démontrer qu’elle fait quelque chose qu’une autre dépense ne fait pas déjà.

Le CPO ne demande pas la suppression de ces dispositifs. Il constate que leur encadrement n’a pas fonctionné.

Deux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, celle de 2018 à 2022 puis celle de 2023 à 2027, avaient tenté d’encadrer le recours aux dépenses fiscales. Le rapport juge le plafonnement du stock prévu en 2018 peu ambitieux, et constate que le bornage dans le temps des nouvelles dépenses, prévu en 2023, n’a pas été pleinement respecté. L’évaluation de ces dispositifs, qui avait progressé après la révision de la loi organique relative aux lois de finances de 2021, marque le pas depuis 2024.

Le constat est donc un constat de procédure : une règle existe, elle vise à empêcher qu’une dépense dérogatoire se perpétue sans examen, et elle n’est pas appliquée. Le CPO recommande en conséquence de borner dans le temps l’ensemble des nouvelles dépenses fiscales affectant l’impôt sur le revenu, ainsi que les dépenses préexistantes les plus coûteuses, et de publier systématiquement une évaluation de celles qui arrivent à échéance avant que leur reconduction ou leur suppression ne soit débattue au Parlement.

Il est courant d’entendre que les niches fiscales bénéficient d’abord aux plus aisés. Le rapport oblige à nuancer, et cette nuance n’est pas un détail de présentation.

Après application des réductions et des crédits, les 10 pour cent des foyers les plus aisés supportent 74 pour cent de l’impôt dû, contre 70 pour cent avant. Les 1 pour cent les plus aisés en supportent 33 pour cent, contre 30 pour cent avant. Les dispositifs renforcent donc légèrement la concentration de l’impôt.

La raison est arithmétique. Les ménages des quatrième à huitième déciles, c’est-à-dire les classes moyennes, reçoivent 41 pour cent des montants de réductions en cause alors qu’ils ne sont redevables que de 29 pour cent de l’impôt avant dispositifs. Les ménages les plus modestes, jusqu’au quatrième décile, bénéficient surtout de restitutions : ils reçoivent plus qu’ils ne doivent.

Ce que le rapport décrit n’est donc pas une captation, mais un empilement. Plus de 5 millions de foyers cumulent au moins deux dispositifs. Trois millions d’entre eux les utilisent pour compenser des situations personnelles, famille, handicap, dépendance. Près de 1,5 million les utilisent de façon diversifiée. Environ 400 000 seulement s’inscrivent dans une logique d’investissement. La masse des dépenses fiscales accompagne des charges réelles, et c’est précisément ce qui rend leur examen difficile : contester un dispositif revient à contester la charge qu’il compense.

Trois réserves doivent être posées, et la première est de source.

La synthèse et le communiqué sont des documents de vulgarisation. Le rapport lui-même compte 418 pages et son avertissement précise que seul le texte du rapport général engage le CPO. Les chiffres cités ici viennent des documents de présentation, tenus pour la parole de l’institution, mais ils n’ont pas été recoupés dans les annexes qui détaillent les 34 dispositifs.

La deuxième réserve porte sur un écart de chiffres. Un article de presse du jour évalue le rendement de l’impôt sur le revenu à environ 111 milliards d’euros, alors que la source primaire annonce 91,7 milliards nets. L’écart peut s’expliquer par des notions différentes, brut contre net, mais il n’est pas documenté par la pièce lue, et c’est la donnée du CPO qui est retenue ici.

La troisième réserve porte sur le périmètre. L’étude ne traite que l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les 15 milliards d’euros en cause ne représentent donc qu’une partie des dépenses fiscales françaises, et il serait faux d’en tirer un chiffrage global. De même, la publication la veille du budget ne préjuge pas de ce que le Parlement retiendra des recommandations.

Une dépense fiscale se reconnaît à trois traits : elle a un coût, elle a un bénéficiaire, et elle n’a pas de ligne budgétaire. Les deux premiers traits sont mesurés, le troisième est ce qui la rend discrète.

Le rapport apporte un chiffre utile, un mécanisme précis et un constat de procédure. Il ne tranche pas la question politique, qui reste entière : une politique publique menée par l’impôt est-elle légitime parce qu’elle est moins visible, ou fragile parce qu’elle est moins contrôlée. La réponse ne dépend ni du montant des 15 milliards, ni du nombre des 223 dispositifs, mais de ce qu’on accepte d’appeler une dépense.

L’impôt sur le revenu fournit un cas d’autant plus clair que la progressivité qu’il produit est forte. C’est bien parce que le dispositif est utile à des ménages nombreux qu’il échappe si facilement à l’examen, et c’est là que la question du contrôle se pose avec le plus d’acuité.

Le texte du projet de loi de finances pour 2027 n’est pas déposé, et l’usage parlementaire qui sera fait de ce rapport n’est pas connu. Le suivi des dix-huit recommandations formulées dans le précédent rapport du CPO de 2024 n’est pas établi par les pièces lues. L’évaluation propre à chacun des 34 dispositifs, contenue dans les annexes, n’a pas été consultée. Enfin, le rapport porte sur 2017 à 2024 et les dispositifs créés en 2025 et 2026 ne sont pas couverts par les données étudiées.

Ces incertitudes indiquent ce qu’il faudra lire avant un article définitif : le rapport général, les annexes par dispositif, le suivi des recommandations de 2024 et le texte déposé du projet de loi de finances.

Jacques Bigote

L’auteur

Jacques Bigote

Jacques Bigote est le podcateur de Goliard, le podcast de L’Esprit Français.

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