En bref. Le Sénat a enregistré le 7 octobre 2026 le texte de sa commission des lois sur la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage des communes rurales. Le seuil passe de 20 % à 5 % pour les communes de moins de 2 000 habitants sous condition de potentiel financier. Le texte, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, revient au Sénat pour la suite de la navette.
Le texte de la commission des lois du Sénat, enregistré à la Présidence le 7 octobre 2026, est consultable sur le radar du Sénat sous le numéro 8 de la session ordinaire 2026-2027. Il porte la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales, dans la version modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article unique complète le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales par un alinéa fixant à 5 % du montant total des financements publics la participation minimale du maître d’ouvrage. La dérogation vise les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants.
Les projets concernés couvrent la rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale ainsi que les ponts et ouvrages d’art. Le paragraphe II du texte initial a été supprimé.
