En bref. Le 7 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a adopté un texte réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle, avec un plafond de trente ans pour les crimes et douze ans pour les délits en cas de dissimulation du corps. Le délai court désormais à compter de la découverte du corps, mais ne peut excéder ces plafonds.
La commission des lois constitutionnelles du Sénat a adopté, dans son radar, un texte réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable, enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2026 sous le numéro 12 (session ordinaire 2026-2027). Le texte modifie le titre préliminaire du code de procédure pénale.
L’article 1er complète l’article 9-1 du code de procédure pénale par un alinéa disposant qu’« en cas de dissimulation du corps de la victime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Le texte issu de la commission supprime en revanche les autres dispositions de la proposition initiale : le b) du I et le II de l’article 1er sont supprimés, ainsi que l’article 2 dans son entier. La proposition de loi est issue des textes Sénat n° 395 (2025-2026) et n° 11 (2026-2027).
Ce que ça change : pour les affaires de corps dissimulé, le point de départ de la prescription devient la découverte du corps, mais les plafonds de douze et trente ans fixent une limite ferme après laquelle aucune poursuite n’est plus possible.
