En bref. Le 7 octobre 2026, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un texte révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments (proposition n° 14, session 2026-2027). Il permet à l’ANSM d’autoriser temporairement un stock inférieur au seuil légal, avec un plancher d’un mois de couverture. Les laboratoires pourront en faire la demande, l’absence de réponse en 21 jours valant accord.
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 7 octobre 2026, son radar sur la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments (texte n° 14, session ordinaire 2026-2027). Le texte réécrit le troisième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique pour ouvrir deux voies de dérogation au stock de sécurité de plein droit.
Première voie : une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits des santé (ANSM). Seconde voie : une autorisation accordée à la demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante, qui doit justifier de sa capacité à reconstituer le stock et à maintenir un approvisionnement au moins égal au volume de ses ventes des douze derniers mois glissants, hors situations exceptionnelles.
Le dispositif fixe un plancher : lorsque la baisse est autorisée à la demande de l’exploitant, le stock ne peut descendre sous un mois de couverture des besoins, calculé sur les ventes des douze derniers mois glissants. Le silence du directeur général de l’ANSM pendant vingt et un jours calendaires à compter du dépôt de la demande vaut autorisation. Les stocks libérés ne peuvent être vendus hors du territoire national ni à des grossistes exportateurs, et les ventes aux pharmacies d’officine sont plafonnées à la moyenne des douze derniers mois.
Le texte prévoit aussi que l’ANSM prenne en compte les contraintes d’approvisionnement propres aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et qu’elle puisse moduler le volume autorisé selon la disponibilité des alternatives médicamenteuses.
