En bref. Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l’article 656-1 du code de procédure pénale permettant à des agents de services de renseignement de témoigner anonymement. Les juges estiment les garanties suffisantes, notamment l’impossibilité de condamner sur le seul fondement de ces déclarations.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 24 septembre 2026 sur l’article 656-1 du code de procédure pénale, relatif aux modalités de déposition préservant l’anonymat des agents de certains services spécialisés, comme le détaille radar. Les dispositions contestées permettent aux personnels de services de renseignement ou d’unités spécialisées de témoigner anonymement sur des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale.
Le requérant et le Conseil national des barreaux, associé à la procédure, demandaient la censure de ces dispositions. Ils soutenaient que les garanties étaient insuffisantes au regard du droit à un recours effectif, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, et que la vérification des conditions d’anonymisation relevait de l’autorité hiérarchique et non d’un juge.
Le Conseil reconnaît une atteinte aux droits de la défense, mais estime qu’elle est justifiée par la protection des agents et par les exigences constitutionnelles de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et de prévention des atteintes à l’ordre public. Il juge les garanties suffisantes : le juge peut vérifier l’appartenance de l’agent à un service et la réalité de sa mission, écarter le témoignage anonyme, et aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de ces déclarations.
