En bref. Le 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé réglementaires, dans sa décision n° 2026-338 L, trois passages de l’article 78 de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le Premier ministre l’avait saisi le 8 septembre. Le conseil de la simplification pour les entreprises voit donc son périmètre et ses délais d’avis relever du pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 octobre 2026, la décision n° 2026-338 L, sur saisine du Premier ministre enregistrée le 8 septembre 2026 au titre du second alinéa de l’article 37 de la Constitution. Il était interrogé sur la nature juridique de plusieurs dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui institue un conseil de la simplification pour les entreprises.
Trois séries de dispositions étaient visées : les mots « et réglementaires » à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I ; les mots « , d’ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises » au premier alinéa du A du paragraphe II et au dernier alinéa du même A ; enfin le second alinéa du D du paragraphe II. Ce dernier prévoit que, par dérogation au délai de cinq semaines, le Premier ministre peut demander au conseil un avis sur un projet de loi dans un délai de quinze jours, ou de trois jours en cas d’urgence.
Le Conseil a estimé que ces dispositions se bornent à déterminer la nature des textes soumis pour avis au conseil et les délais dérogatoires dans lesquels il rend son avis sur un projet de loi, sans mettre en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire. La décision a été notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel du 9 octobre 2026.
