En bref. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 8 octobre 2026, que le délai de « quinze jours » prévu à l’article 61-7 du code civil relève du pouvoir réglementaire, tandis que l’obligation de publication à la requête du procureur reste législative. Le déclassement partiel ouvre la voie à une modification par décret de ce délai.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 octobre 2026, la décision n° 2026-334 L, saisie par le Premier ministre le 8 septembre 2026 sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution. Il était interrogé sur la nature juridique des mots « à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée », au premier alinéa de l’article 61-7 du code civil.
Le Conseil rappelle que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur les règles concernant l’état des personnes. Il juge que l’obligation de publier la décision de modification de sexe à la diligence d’une autorité publique, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, constitue une garantie pour la personne et les tiers : elle a donc un caractère législatif.
En revanche, la fixation à « quinze jours » de la durée du délai de publication ne tend qu’à déterminer les modalités d’application de cette règle. Le Conseil en déduit qu’elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire. L’article 1er de la décision confère un caractère législatif aux autres mots examinés ; l’article 2 attribue un caractère réglementaire aux mots « quinze jours ».
La décision a été notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel du 9 octobre 2026.
