En bref. Le 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2026-333 L, que l’article L. 941-1 du code de l’éducation a un caractère réglementaire. Saisi par le Premier ministre le 8 septembre 2026, il prive ainsi le législateur d’une disposition qui dispensait certains inspecteurs de l’éducation nationale de l’obligation de mobilité pour l’avancement à la hors-classe.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 octobre 2026, la décision n° 2026-333 L, publiée au Journal officiel du 9 octobre 2026 (texte n° 92). Saisi le 8 septembre 2026 par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, il était interrogé sur la nature juridique de l’article L. 941-1 du code de l’éducation.
Ce texte dispense de l’obligation de mobilité, exigée pour l’inscription au tableau d’avancement à la hors-classe, les membres des anciens corps des inspecteurs départementaux de l’éducation nationale, des inspecteurs de l’enseignement technique et des inspecteurs de l’information et de l’orientation, intégrés dans le corps des inspecteurs de l’éducation nationale par le décret du 18 juillet 1990.
Le Conseil relève que ces dispositions « se bornent à aménager les conditions d’application de règles relatives à l’avancement de certains fonctionnaires, dans le cadre de leur reclassement dans un nouveau corps ». Elles ne mettent en cause ni les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, réservées à la loi par l’article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle du domaine législatif. L’article L. 941-1 a donc un caractère réglementaire.
