Carburants : le gouvernement veut inscrire au budget 2027 une « règle d’or zéro profit » sur la TVA

Une promesse politique au rendement incertain. Face à la flambée des carburants, le gouvernement va proposer d’inscrire au budget 2027 une « règle d’or » de « zéro profit » : tout surplus de TVA lié à la hausse des prix serait reversé aux Français. Mais les chiffres montrent que ce surplus est, en l’état, bien plus mince que ne le suggère l’annonce — et que la mesure ne s’appliquerait qu’à partir de 2027.

Une « règle d’or » confirmée par Matignon

Le principe a été confirmé mardi 22 septembre par Matignon, qui s’exprime auprès de franceinfo et confirme une information de BFMTV : le gouvernement proposera aux parlementaires, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2027, d’adopter une règle garantissant « qu’il n’y aura pas de gain pour les comptes publics » avec la hausse des carburants. Si les prix devaient encore augmenter, « la hausse de TVA sera neutralisée pour être restituée aux Français à la pompe », avance Matignon, sans en préciser les modalités pour l’instant.

Un surplus de TVA faible, et partiellement annulé

L’angle mort de l’annonce est dans les chiffres. Selon l’analyse de BFMTV Business, le surplus de TVA généré par la hausse des carburants atteignait 304 millions d’euros à fin août. Mais dans le même temps, les volumes vendus ont reculé d’environ 5,5 % entre mars et août (cinq mois consécutifs de repli, dont 6,6 % en août sur un an et 9,2 % pour le seul gazole), ce qui fait chuter les recettes d’accise (ex-TICPE). Résultat : le gain fiscal net se limitait à environ 9 millions d’euros — très loin d’une « cagnotte » de plusieurs milliards.

Matignon aboutit à une lecture encore plus prudente : l’exécutif chiffre ses recettes fiscales à « −407 millions d’euros » depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, « par rapport à la même période en 2025 », la hausse de TVA ne compensant pas la forte baisse des recettes d’accise. « L’État n’a donc en rien profité de l’évolution des prix jusqu’à aujourd’hui », affirme Matignon.

Des aides déjà supérieures au surplus

Le surplus de TVA doit surtout être comparé aux dispositifs déjà engagés. Selon Bercy, leur montant global atteint environ 1,4 milliard d’euros depuis mars, dont l’indemnité de 100 euros destinée aux travailleurs modestes « grands rouleurs » (enveloppe maximale de 300 millions, environ trois millions de bénéficiaires potentiels). S’y ajoutent les aides sectorielles : le gazole marin porté de 25 à 35 centimes par litre, 20 centimes pour le BTP, 15 centimes pour les agriculteurs.

Même en tenant compte de quelques dizaines de millions d’euros de surplus supplémentaires depuis le 31 août, la somme à redistribuer ne couvrirait qu’une fraction des 1,4 milliard d’aides déjà annoncées.

Une mesure qui ne jouerait qu’en 2027

Dernière limite : la « règle d’or » envisagée ne s’appliquerait qu’à partir de 2027, après une éventuelle adoption dans le prochain budget. Elle ne répond donc pas à la crise actuelle. Le gouvernement doit annoncer mardi soir, à l’issue d’une conférence de presse organisée à Bercy, plusieurs mesures supplémentaires, dont certaines viseront « ceux qui travaillent et font le plus de kilomètres ». Le gazole stagne mardi autour de 2,39 euros le litre et le SP95-E10 à 2,15 euros.

À retenir

• Le gouvernement proposera au PLF 2027 une « règle d’or » de « zéro profit » sur la TVA des carburants, confirmée par Matignon.
• Le surplus de TVA concerné est faible : 304 M€ à fin août, mais un gain fiscal net d’environ 9 M€ une fois déduite la baisse des volumes.
• Les aides déjà engagées (≈1,4 Md€) dépassent largement ce surplus.
• La règle ne s’appliquerait qu’à partir de 2027 ; les modalités de redistribution restent à préciser.

Question aux lecteurs

Ce sondage recueille l’avis des lecteurs de L’Esprit Français et ne constitue pas une enquête représentative de la population.

Pour aller plus loin

• La confirmation de Matignon à franceinfo
• Le décompte du surplus de TVA — BFMTV Business
• La règle « zéro profit » expliquée — L’Express (via Orange actu)
• Qu’est-ce que la règle du « zéro profit » ? — L’Indépendant

Les faits — annonce par Matignon, confirmée par franceinfo et BFMTV, d’une « règle d’or zéro profit » à inscrire au PLF 2027, surplus de TVA de 304 M€ à fin août, recul des volumes de 5,5 %, gain fiscal net d’environ 9 M€, aides déjà engagées d’environ 1,4 Md€ — reposent sur des sources distinctes (Matignon via franceinfo, BFMTV et BFMTV Business/Altice, L’Express/6Médias, L’Indépendant/Dassault). Les modalités de la « règle d’or » ne sont pas encore précisées et la mesure ne s’appliquerait qu’à partir de 2027 : l’annonce reste une intention, pas une disposition adoptée. Le chiffre de « −407 M€ » est la comptabilité de l’exécutif, non un audit indépendant, et la notion de « surplus » varie selon qu’on déduit ou non la baisse des volumes. Les déclarations sont attribuées à leurs auteurs.